Politique d'annulation et exemple de formulaire d'annulation

Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent exclusivement aux consommateurs (voir I. des Conditions Générales).

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous prenez possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Uberto GmbH Berger Str. 2, 59609 Anröchte, info@uberto.de , téléphone : 49 (0) 2947 - 989878) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire d'annulation ci-joint, bien que cela ne soit pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la révocation

Si vous annulez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre annulation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si autre chose a été expressément convenu avec vous ; En aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité. Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de retour des marchandises. Vous ne devez payer pour toute perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur qualité, leurs propriétés et leur fonctionnement.

--Fin de la politique d'annulation--

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats

• pour la fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur,
• pour la livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
• pour la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées que 30 jours après la conclusion du contrat au plus tôt et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence,
• pour la livraison de journaux, magazines ou revues illustrées à l'exception des contrats d'abonnement

Le droit de rétractation peut expirer

• pour la fourniture de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être renvoyées si leur scellé a été retiré après la livraison,
• pour la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière indissociable avec d'autres marchandises en raison de leur nature,
• pour la fourniture d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison − pour la fourniture de journaux, de magazines ou de revues illustrées à l'exception des contrats d'abonnement.

Exemple de formulaire d'annulation

Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le retourner.

À [Uberto GmbH Berger Str. 2, 59609 Anröchte, info@uberto.de , Téléphone : 49 (0) 2947 - 989878] :

Je/nous (*) révoque par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat

les biens suivants (*)/ la fourniture du service suivant (*)

• Commandé le (*)/reçu le (*)
• Nom du/des consommateur(s)
• Adresse du/des consommateur(s)
• Signature du/des consommateur(s) (uniquement si la notification est faite sur papier)
• Date

_______________

(*) Supprimer la mention inutile.